Fiche produit relatives aux QCE (qualités et caractéristiques environnementales)
- 23/11/2023
INFORMATION CONSOMMATEUR
Selon l'article 13 de la loi AGEC - Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022, les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de produits générateurs de déchets d'emballage sont tenus de mettre à disposition des consommateurs la fiche produit relatives aux qualités et caractéristiques environnementales (fiche QCE).
Cette fiche doit être accessible sous un format dématérialisé, sans frais, et au moment de l'acte d'achat.
Quelles sont les entreprises concernées et sous quel calendrier ?
A compter du 1er janvier 2023 si CA > 50 M€ et nombre d'unités > 25 000 par an.
A compter du 1er janvier 2024 si CA > 20 M€ et nombre d'unités > 10 000 par an.
A compter du 1er janvier 2025 si CA > 10 M€ et nombre d'unités > 10 000 par an.
Contenu de la fiche QCE
Cette fiche doit pouvoir renseigner les consommateurs sur :
* la recyclabilité de l'emballage : présence d'une filière de recyclage et absence de perturbateur de tri
* l'incorporation de matière recyclée : « au moins X% »
*la possibilité de réemploi de l'emballage : “emballage réemployable” ou “emballage rechargeable”
*la présence de substances dangereuses : selon l'article 3 du règlement CE n° 1907/2006 dit « REACH ». A renseigner soit dans cette fiche produit, soit au moyen de l’application Scan4Chem
*la compostabilité : seuls les sacs autorisés pour la collecte des biodéchets sont concernés (liste selon l'arrêté du 15 mars 2022)
*les primes et pénalités : ce sont les bonus ou malus accordés dans la taxe des éco-organismes représentant la REP des emballages ménagers (CITEO, LEKO)
Elle peut être mise en place sous forme de tableau ou de liste de produits, sur le site internet de l'entreprise.
Accès à écologie.gouv.fr pour en savoir plus et la FAQ
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