Consultation publique sur le décret régissant la vente en vrac

Lancement de la consultation du public sur le projet de décret d'application de l’article 23 de la loi Climat et résilience

Ce projet de décret précise la méthodologie à utiliser par les commerces de détail de plus de 400 m2 pour mesurer l’atteinte de l’objectif, qui leur est assigné par la loi, de développement de la vente de produits de grande consommation présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac.

Participez à cette consultation jusqu'au 17 février en envoyant vos commentaires par courriel à l’adresse suivante : conso.durable.equitable[@]dgccrf.finances.gouv.fr

Consulter le projet de décret