Elle prévoit que les récipients pour boissons à usage unique fabriqués à base de plastique ne seront autorisés sur le marché que si leurs bouchons et couvercles restent attachés, et ce dès le 3 juillet 2024.
Cela permettra de s’assurer que les bouchons seront solidaires de leur contenant pour faciliter la gestion des déchets et éviter qu’ils se retrouvent dans la nature ou les océans.
Cette loi s'applique à tous les fabricants, y compris ceux de briques de jus de fruits ou de lait, et pour tous les contenants à base de plastique jusqu'à 3L.
Elle ne s'applique pas aux contenants verre et métal disposant d'un bouchon plastique.
Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020
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